1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues par la SARL GDN enregistrée au RCS de Romans sous le numéro 450 791 843, société au capital de 8.600 euros, dont le siège social est situé 5 Chemin de Daru à Romans sur Isère (26100) , France. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, des conditions de rétractation et de gestion des éventuels remboursements des produits et services commandés par le client sur le site internet https://www.gameclub.fr.

2. Définitions et désignation des parties
- Le tarif en vigueur de la carte Membre GameClub est de 59,97 euros par trimestre, soit 19,99 euros par mois.
- Envoi en échange : Désigne le jeu partant du membre vers la plateforme logistique d'échange.
- Réception en échange : Désigne le jeu partant de la plateforme logistique d'échange vers le membre.
- Format Deboitisé : Lors des échanges, seul le support (CD ou cartouche), la jaquette et la notice sont transmises par voie postale. Ainsi la pochette reste en dehors de tout échange. Ceci afin de limiter le tarif postal. Format normal = enveloppe suivie de 500g. Format Deboitisé = enveloppe suivie de 50g.
- GameClub : Désigne le site internet et la plateforme d'échange accessible à l'adresse : https://www.gameclub.fr
- Membre : Est appelé membre tout client qui dispose de la carte membre GameClub et est à jour de ses règlements.
- Espace Membre GameClub : Désigne la partie plateforme d'échange du site internet : https://www.gameclub.fr
- GdN : Initiales désignant la société SARL Guide de Nuit.

3.Acceptation
Toute validation d'achat de Carte membre GameClub, de jeu neuf ou d'occasion, ou de pack (Jeu et carte membre GameClub) vaut acceptation pleine et entière des (« CGV ») en vigueur. Ces Conditions Générales de Vente ont été actualisées le 25 Septembre 2019.

4. Respect de la règlementation sur les droits de la propriété intellectuelle
Le service proposé est l'achat/vente illimité en durée ou en nombre de jeux vidéo d'occasion par internet depuis une plateforme centralisée et automatisée de mise en relation d'acheteurs et de vendeurs au sein d'une communauté privative, dont l'accès est payant. En aucun cas il n'est question d'un service de location. Le service délivré par GameClub est de type "cash on buy" (ou encore appelé "cash and buy-back", vous achetez, et nous rachetons si vous rachetez autre chose, un concept commercial qui se développe très rapidement facilitant la consommation et le turn-over), achat/vente de produits d'occasions avec engagement de rachat au prix de vente. Les articles sont vendus dans l'état au prix public préconisé par les éditeurs, et sont repris dans le même état au même prix sans limitation de durée, offrant ainsi la possibilité au détenteur de la carte Membre GameClub de recevoir un autre article dans les mêmes conditions. Les jeux livrés sont des jeux d'occasion français dont les droits ont été payés initialement à l'acquisition. Le respect de la règlementation sur les droits de la propriété intellectuelle est préservée. Les jeux livrés ne sont jamais achetés en dehors des zones légales, et ne sont jamais rendus disponibles dans la phase de mise sur le marché pré-public, c'est à dire jamais avant leurs sortie nationale grand public, même si le service propose de les précommander.

5. Etapes d'inscription
- Achat de carte Membre GameClub : 1- Vérification de votre âge selon la norme PEGI. 2- Création de votre compte Client grâce aux informations personnelles suivantes : Nom, Prénom, adresse e-mail, création d'un mot de passe, adresse de livraison, numéro de téléphone. 3- Enregistrement du moyen de paiement par carte bancaire. 4- Validation de la carte Membre GameClub.

- Achat de jeu neuf ou d'occasion : 1- Vérification de votre âge selon la norme PEGI. 2- Création de votre compte Client grâce aux informations personnelles suivantes : Nom, Prénom, adresse e-mail, création d'un mot de passe, adresse de livraison, numéro de téléphone. 3- Enregistrement du moyen de paiement par carte bancaire. 4- Paiement et expédition du jeu.

- Achat d'un pack Jeu neuf ou d'occasion et carte Membre GameClub (offre réservée aux nouveaux clients) : 1- Choix du premier jeu payant servant de caution à l'Espace Membre GameClub. Le jeu ainsi acheté est la propriété exclusive du Client. 2- Vérification de votre âge selon la norme PEGI. 3- Création de votre compte Client grâce aux informations personnelles suivantes : Nom, Prénom, adresse e-mail, création d'un mot de passe, adresse de livraison, numéro de téléphone. 4- Enregistrement du moyen de paiement par carte bancaire. 5- Paiement et expédition du premier jeu. 6- Enregistrement du jeu sur le service d'échange et validation de la Carte membre GameClub.

6. Fonctionnement de la plateforme d'échange
1- Que peut on envoyer en échange (Envoi en échange) : Le premier jeu acheté, le dernier jeu reçu en échange ou l'un des jeux listé sur la plateforme d'échange. 2- Que peut on recevoir en échange (Réception en échange) : L'un des jeux listé sur la plateforme d'échange. 3- Validation automatique de l'échange après les choix d'Envoi et Réception en échange sur la plateforme d'échange. 4- L'envoi du jeu est effectué au format Deboitisé par courrier suivi La Poste exclusivement. Le coût d'affranchissement est à la charge du membre. Après vérification, le jeu est enregistré dans la plateforme d'échange. 5- La réception du jeu par le membre est au format Deboitisé par courrier suivi La Poste. Le coût d'affranchissement est à la charge de GameClub. Le membre peut suivre le traitement par La Poste grâce au code de suivi fourni sur la plateforme d'échange. 6- Validation de la transaction. Le membre perd la propriété de son jeu lors de l'envoi effectif par courrier. Le membre gagne la propriété du nouveau jeu lors de la réception effective du courrier.

En cas de retard supérieur à 5 jours entre la date d’arrivée d’un jeu sur la plateforme d’échange (date indiquée sur le colis suivi) et l’envoi du nouveau jeu (date indiquée sur le colis suivi), le client peut demander la gratuité d’un mois d’adhésion sur son prochain renouvellement trimestriel.

7. Paiement et Facturation
Pour tout achat de jeu neuf ou d'occasion : le paiement est rendu effectif le jour même de l'expédition du jeu par La Poste. Aucune demande de règlement ne peut intervenir avant l'envoi effectif du produit. Exemple : Si le jeu acheté est commandé par le client au prix de 54,99 euros, le paiement de 54,99 euros aura lieu le jour de l'envoi du jeu.

Pour tout achat de Carte membre GameClub : le paiement est rendu effectif le jour meme de la validation de la Carte membre GameClub. Le montant de la carte membre GameClub indiqué sur GameClub est un montant mensuel. La reconduction de la carte a lieu trimestriellement, ainsi, à chaque nouveau trimestre, le paiement contient le montant d'un trimestre. Exemple : Si la carte membre GameClub est commandé par le client au prix de 19,99 euros par mois, le paiement trimestriel a un montant de 59,97 euros.

Pour tout achat de pack jeu et Carte membre GameClub : le paiement du pack est rendu effectif le jour même de l'expédition du jeu à La Poste. Aucune demande de règlement ne peut intervenir avant l'envoi effectif du produit. A la fin de la période initiale de validation de la carte Membre GameClub, le paiement est rendu effectif le jour même de la reconduction de la Carte membre GameClub. Le montant de la carte membre GameClub indiqué sur GameClub est un montant mensuel. La reconduction de la carte a lieu trimestriellement, ainsi, à chaque nouveau trimestre, le paiement contient le montent d'un trimestre. Exemple : Si le pack acheté est commandé par le client au prix de 39,99 euros, le paiement de 39,99 euros aura lieu le jour de l'envoi du jeu. Si le pack contient 14 jours de Carte membre GameClub, un paiement de 59,97 euros interviendra au 15ème jour, puis à chaque trimestre ultérieur.

Afin de faciliter la reconduction de votre carte Membre, un système de sauvegarde de données bancaires est mis en place. Vos données bancaires sont conservées sur le serveur de la société PayBox sous forme cryptée uniquement et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client.

8. Durée et résiliation de la Carte membre GameClub
La Carte membre GameClub inclut une fonction de renouvellement automatique. À la fin de la période initiale, votre Carte membre GameClub sera renouvelée automatiquement pour 3 mois et votre moyen de paiement sera débité chaque trimestre au tarif en vigueur, sans intervention de votre part. Vous pouvez à tout moment modifier les paramètres de votre compte ou vous désinscrire, sur la plateforme d'échange du GameClub ou en contactant le Service Client du GameClub. Exemple : Date de début de la Carte membre GameClub le 14/04/2018 et résiliation le 10/12/2018 : Débit du moyen de paiement le 14/04/2018, le 14/07/2018 et le 14/10/2018.

GameClub peut suspendre et/ou résilier un compte, de plein droit et sans autres formalités judiciaires, en respectant les motifs suivants : L'utilisateur commet une faute : Tout utilisateur commettant une faute, c'est à dire ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Vente, subira la suspension et/ou la résiliation immédiate de son abonnement et/ou de son compte utilisateur. GameClub enverra un mail informatif expliquant les raisons d'une telle mesure. Les utilisateurs peuvent encourir de telles mesures dans les cas suivants, la liste n'étant pas exhaustive : Envoi d'un jeu contrefait. Violation des articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 227-23 du Code pénal. Atteinte aux droits de GameClub ou de tiers. Utilisation frauduleuse du compte d'un autre utilisateur en usurpant son identité. Violation des lois en vigueur. Envoi répété de jeux incomplets, abîmés, non utilisables ou ne correspondants pas à la demande. Abus d'ouverture de litige et/ou d'incidents enregistrés. Envoi des jeux sans suivi. Envoi de coordonnées personnelles à des tiers personnes via le site GameClub.

9. Droit de rétractation, résiliation et remboursement
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), vous disposez aux termes de l'Article L 121-21 du code français de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Vous pouvez utiliser votre droit de rétractation en imprimant simplement le modèle de formulaire à télécharger (https://www.gameclub.fr/service/retractation.php), à renvoyer par courrier postal avec votre produit scellé uniquement (non ouvert, non utilisé) à l’adresse suivante : SARL GDN / GameClub 5 Chemin de Daru, 26100 Romans sur Isère.

La résiliation de la carte Membre GameClub peut être réalisée a tout moment depuis l'Espace Membre du GameClub https://www.gameclub.fr/membre. La résiliation prend effet immédiatement après la demande du Client. Une demande de remboursement peut étre demandée en imprimant simplement le modèle de formulaire à télécharger : (https://www.gameclub.fr/service/remboursement.php), à renvoyer par courrier postal à l’adresse suivante : SARL GDN / GameClub 5 Chemin de Daru, 26100 Romans sur Isère.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/?proId=74638fe6-96cf-40a5-b337-d494a7258693 ou par voie postale: Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris. Délai moyen de traitement inférieur au délai légal de 90 jours.

10. Mentions légales
Le site GameClub.fr est édité par la SARL Guide de Nuit, société au capital de 8.600 euros, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 450 791 843, dont le siège social est situé 5 Chemin de Daru à Romans sur Isère (26100) , France. N° TVA intracommunautaire : FR 86450791843 00011. Le directeur de la publication du site est Monsieur Cyril Carré, en qualité de Gérant de la société SARL GdN. L'hébergement de ce site Internet est assuré par la société OVH SARL, domiciliée au: 140 Quai du Sartel à Roubaix (59100), France. Pour nous contacter : - Par e-mail grâce au formulaire de la page contactez-nous. - Par courrier à l’adresse postale SARL GdN / GameClub, 5 Chemin de Daru, 26100 Romans sur Isère. - Par téléphone au 04.75.02.56.03 les mardi, mercredi, jeudi et vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h. Déclaration CNIL N°877709

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : SARL GdN / GameClub, 5 Chemin de Daru, 26100 Romans sur Isère.